Conditions générales de vente

L'entreprise Amélie Naturopathie est une micro-entreprise de profession libérale inscrite à l'URSSAF sous le numéro de SIRET 91955520100012, dont le siège social est situé à TOULOUSE, 31300.

La micro-entreprise Amélie Naturopathie est un prestataire de services dont les activités principales sont la Naturopathie.

La lecture attentive et l'acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services. Celles-ci en définissent les conditions.

Article 1 – Clause générale

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les services réservés sur le site.

Tout client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV avant d'avoir effectué sa réservation/commande.

Champ d'application et opposabilité des conditions générales

Les conditions générales de prestations de services de la micro-entreprise Amélie Naturopathie s'appliquent, tant aux personnes physiques qu'aux personnes morales :

à l'ensemble des réservations de séances, via amelie-naturopathie.com, à l'exécution des séances proprement dites, ainsi qu'à leur déroulement dans tous les pays du monde (France, Belgique, Luxembourg, Suisse, Canada…)

Toute réservation en ligne emporte l'acceptation par le client, sans réserve, des présentes conditions générales, qui régiront seules les prestations fournies par la micro-entreprise Amélie Naturopathie, à l'exclusion de toutes autres conditions générales éventuelles.

Les clients reconnaissent et acceptent que les présentes conditions générales de prestation de services constituent l'intégralité des accords entre les parties en ce qui concerne la prestation et se substituent à tout éventuel accord verbal et/ou écrit antérieur.

La micro-entreprise Amélie Naturopathie se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve.

À cet égard, seules les conditions générales en vigueur à la date de la réservation ou de la commande seront applicables à la relation contractuelle ainsi créée entre les parties.

Prestations proposées

Amélie Cariolle propose des consultations et des séances de suivi en :

Naturopathie.

Ses services sont accessibles directement en ligne via un service de communication à distance.

Article 2 - Mentions légales :

Les techniques pratiquées n'ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables à des actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Toutefois, elles sont praticables légalement par tous.

Les clients reconnaissent avoir été informés qu'il ne s'agit en aucun cas de services de diagnostics ou de consultations de médecine « conventionnelle » ou « moderne », dès lors que Madame Amélie Cariolle ne dispose pas du titre de médecin.

En cas de pathologie nécessitant un traitement médical, les clients sont informés que seul leur médecin traitant est habilité à formuler un diagnostic et à prescrire ou modifier un traitement.

Article 3 - Réservations :

Le client peut réserver via le système de réservation Calendly, présent sur la fiche d'établissement Google et via le site web amelie-naturopathie.com.

Le client peut réserver une ou plusieurs prestations en ligne.

Article 3.2 - Droits de réserve :

Amélie Cariolle se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une réservation/commande, quels que soient sa nature et son niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement. La réservation/commande sera automatiquement annulée.

Amélie Cariolle se réserve le droit de refuser d'effectuer une autre consultation avec un client avec qui il y aurait eu un défaut de paiement ou un client ayant déjà demandé un remboursement d'une précédente consultation.

Amélie Cariolle se réserve également le droit de refuser d'effectuer une consultation si elle estime que le motif de consultation n'est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du/de la client(e) n'est pas adapté(e) au bon déroulement de la prestation.

Le client s'engage à rester courtois, poli pendant les prestations, et à ne pas faire de propositions déplacées concernant des prestations illégales, de ne pas être entreprenant avec la prestataire, sous peine de poursuite judiciaire.

Article 3.1 - Droit de rétractation :

Conformément à l'article L. 121-21 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour ».

Le délai de rétractation court à compter du paiement en ligne de la consultation. La rétractation se fait par le biais d'une demande par e-mail à envoyer à Amélie Cariolle à l'adresse amelie.cariolle.naturopathie@gmail.com.

Les sommes versées seront intégralement remboursées.

Conformément à l'article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». Ainsi, si la consultation s'effectue dans les 14 jours suivant le paiement de la consultation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.

Article 4 - Report, modification ou annulation d'une réservation.

Une réservation peut être reportée ou annulée sans coûts supplémentaires dans les 24 heures suivant la confirmation de la réservation. Pour cela, le client devra contacter Amélie Cariolle par e-mail dans les 24 heures suivant la confirmation de la réservation.

En cas d'annulation de la part du client moins de 48 heures avant, la consultation ne sera pas remboursée.

En cas de non-connexion à une consultation à distance du fait du client, la consultation ne sera pas remboursée.

Article 5 - Tarifs

Les tarifs des prestations sont exprimés en EUROS TTC (toutes taxes comprises) et peuvent varier en fonction de la prestation présentée.

Les tarifs des prestations sont disponibles sur le site web amelie-naturopathie.com sur les pages concernées par les prestations, sur la page précédant le calendrier de réservation Calendly et, entre autres, par voie orale à l’occasion d’un prise de contact par téléphone.

Amélie Cariolle de la microentreprise Amélie Naturopathie se réserve le droit de réviser les tarifs, à tout moment et sans préavis.

Le tarif présenté au consultant lors du jour de la commande/réservation est le tarif en vigueur.

Article 6 - Mode de paiement :

La réservation d'une prestation se confirme uniquement par le paiement de la prestation dans son intégralité et ce par carte bancaire via la plateforme de paiement en ligne.

Les prestations et leurs tarifs incluent :

Plusieurs consultations en visio dont des consultations de suivi.
Le suivi WhatsApp
L'accompagnement de conseils personnalisés en PDF.
Un retour en visio sur l'e-book d'accompagnement.

Lors de l'achat de la prestation, c'est la première consultation qui est réservée sur le calendrier : la date et l'heure. Les séances suivantes sont la rencontre et les consultations de suivi. Celles-ci seront à réserver directement auprès de Amélie Cariolle par e-mail ou par WhatsApp.

Article 7 - Cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

La micro-entreprise Amélie Naturopathie et Madame Amélie Cariolle ne sauraient être tenues pour responsables de toute inexécution ou retard d'exécution d'une quelconque de ses obligations qui résulterait directement ou indirectement d'un cas de force majeure.

Amélie Cariolle s'engage cependant à informer le client de la survenance d'un tel cas de force majeure dans les plus brefs délais et à exécuter ses obligations dès la cessation dudit empêchement.

Dans ce cadre, une nouvelle réservation sera réalisée, en accord avec les parties.

En cas de force majeure permanente et insurmontable, Amélie Cariolle remboursera les sommes versées.

Article 8 - Secret professionnel et confidentialité.

L'article 226-13 du code pénal dispose que « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».

Article 8.1 - Collecte de données personnelles :

En vertu du règlement (EU-RGPD) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données) cliquez ici pour en savoir plus, il est précisé aux utilisateurs du site web amelie-naturopathie.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire du site :

www.amelie-naturopathie.com

Amélie Cariolle

31300, TOULOUSE

amelie.cariolle.naturopathie@gmail.com

SIRET : 91955520100012

Hébergement : WIX.COM

Wix agit en tant que, et est considéré comme, un « Sous-traitant » et non comme le « Responsable du traitement » (tels que ces deux termes sont définis dans le Règlement général de protection des données [« RGPD »] de l'Union européenne) de ces informations sur les Utilisateurs de nos Utilisateurs.

https://fr.wix.com/about/privacy

Article 8.1.1- Collecte de données personnelles - Réservations et paiements.

Lors de la réservation d'une prestation, sont collectés sur la plateforme d'hébergement le nom, le prénom, l'adresse électronique, le numéro de téléphone, le motif de consultation et les données de paiement bancaires de l'utilisateur.

Article 8.1.2 - Collecte de données personnelles - Cookies

L'hébergeur - la plateforme d'hébergement - du site collecte automatiquement des informations standards « afin de fournir notre Service et de s'assurer qu'il fonctionne correctement, d'analyser nos performances et nos activités de marketing, et de personnaliser votre expérience ». https://fr.wix.com/about/privacy

L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur

Partage des données personnelles avec des tiers :

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants:

– quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

– quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs :

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le gestionnaire de données personnelles est Madame Amélie Cariolle.

Dans ce cadre, les utilisateurs disposent des droits suivants :

– ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : amelie.cariolle.naturopathie@gmail.com

Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;

– les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : amelie.cariolle.naturopathie@gmail.com.

Article 8.1.3 - Collecte de données personnelles - Statistiques et mesures d'audience

Ce site utilise Google Analytics pour analyser l'audience du site et améliorer son contenu. Pour plus d'informations sur les règles de confidentialité relatives à l'utilisation de Google Analytics, cliquez ici : https://support.google.com/analytics/answer/6004245?hl=fr

Les utilisateurs peuvent télécharger un module pour désactiver Google Analytics : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout/

Article 9 - Clause de divisibilité

Si l'une des clauses du présent contrat était contraire à une loi d'ordre public nationale ou internationale, seule la clause en question serait annulée, le contrat demeurant valable pour le surplus.

Article 10 - Clause de tolérance

Les parties conviennent réciproquement que le fait, pour l'une d'elles, de tolérer une situation, n'a pas pour effet d'accorder à l'autre des droits acquis.

Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Pour toute réclamation, merci de contacter Amélie Cariolle par e-mail.

Avant toute action en justice et « conformément aux articles L612-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM-MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »

Il s'agit donc d'une alternative à l'action judiciaire souvent longue et coûteuse.

Tous les litiges qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement à l'amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents de Toulouse.

Pour toutes les contestations relatives aux prestations réalisées par la micro-entreprise Amélie Naturopathie et Madame Amélie Naturopathie, ainsi qu'à l'application ou à l'interprétation des présentes conditions générales, seul sera compétent les Tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Toulouse, sans préjudice de l'application des dispositions impératives de l'article L.141-5 du code de la consommation.